Conditions Générales de Ventes
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1. Objet
Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations de bien-être par magnétisme et sonothérapie, réalisées exclusivement à domicile ou en entreprise.
2. Nature des prestations
Les prestations proposées sont des pratiques de bien-être non médicales. Elles ne comportent :
Aucun diagnostic.
Aucune prescription.
Aucune modification de traitement médical.
3. Prise de rendez-vous
Les rendez-vous sont pris :
via le site internet
via la page Facebook Le Loup et le Hibou
via WhatsApp
via téléphone
via plateformes de réservation partenaires
Toute prise de rendez-vous implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
4. Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293b du CGI, si micro-entreprise). Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la réservation. Les frais de déplacement éventuels sont précisés avant validation du rendez-vous.
5. Modalités de paiement
Le paiement est exigible le jour de la prestation pour les règlements en espèces ou le jour de la prise de rendez-vous par le site www.leloupetlehibou.fr.
moyens de paiement acceptés :
Espèces
CB
Tap to Pay (smartphone)
6. Délai entre les séances
Dans le cadre du magnétisme bien-être, un délai recommandé de 21 jours minimum est observé entre deux séances, afin de respecter le temps d’intégration. Ce délai est une recommandation issue des pratiques de bien-être et ne constitue pas une obligation médicale. Cependant, en cas de prise de rendez-vous anticipé, le praticien se réserve le droit de déplacer ou annuler le rendez-vous.
7. Annulation et report
Toute annulation ou report doit être signalé au minimum 48 heures à l’avance, y compris les dimanches ou jours fériés.
En cas d’annulation tardive ou d’absence non justifiée, la séance pourra être considérée comme due.
Les rendez-vous sont fixés à une date et une heure convenues entre le client et le praticien.
Toute réservation engage le client et implique l’organisation d’un déplacement et la mobilisation d’un créneau dédié.
Conformément aux usages des prestations de services personnalisées, toute annulation ou demande de report doit être effectuée dans un délai raisonnable.
Délai d’annulation ou de report
Toute annulation ou demande de report doit être signalée au minimum 48 heures avant la date et l’heure prévues de la séance.
La demande peut être effectuée :
par téléphone
par e-mail
par Messenger
par WhatsApp
via la plateforme de réservation utilisée
Le respect de ce délai permet :
la réorganisation du planning
la proposition du créneau à un autre client
l’optimisation des déplacements professionnels
Annulation tardive
En cas d’annulation effectuée moins de 48 heures avant le rendez-vous, la séance pourra être :
facturée intégralement
ou
décomptée d’un forfait, le cas échéant.
Cette disposition est justifiée par le caractère personnalisé de la prestation et le déplacement prévu. Article 1103 du Code Civil (force obligatoire des contrats)
Absence non signalée (rendez-vous non honoré)
En cas d’absence du client sans information préalable :
la séance est considérée comme due.
aucun remboursement ne pourra être exigé.
Cette règle s’applique également aux prestations incluses dans un forfait.
Report de rendez-vous
Un report de rendez-vous est possible lorsque la demande est formulée au moins 48 heures à l’avance, sous réserve de disponibilité. Le report ne donne lieu à aucun frais supplémentaire lorsqu’il respecte ce délai. En cas de reports répétés, le praticien se réserve le droit de refuser une nouvelle prise de rendez-vous.
Cas de force majeure
Aucune pénalité ne sera appliquée en cas de force majeure dûment justifiée, conformément à l’article 1218 du Code Civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
accident
hospitalisation
événement imprévisible et irrésistible
Annulation du fait du praticien
En cas d’empêchement du praticien :
Le rendez-vous sera reporté à une date ultérieure convenue.
ou
Remboursé intégralement si aucun report n’est possible.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être exigée.
Application aux forfaits
Pour les forfaits de plusieurs séances :
Toute séance annulée hors délai est considérée comme réalisée.
Toute séance annulée dans le respect du délai peut être reportée.
Les forfaits sont personnels et non cessibles.
8. Contre-indications et responsabilité
Le client s’engage à informer le praticien de toute situation particulière connue. Les prestations étant de nature non médicale, la responsabilité du praticien ne saurait être engagée en cas de décision médicale ou d’arrêt de traitement pris par le client sans avis médical.
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article l221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées à une date convenue avec le client.
Conformément aux dispositions de l’article l221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Le délai de rétractation court : à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
Exception applicable aux prestations de bien-être
Conformément à l’article L221-28, 1° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
« Les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Dans le cadre des prestations de magnétisme et de sono-thérapie :
la séance est réalisée à une date convenue avec le client
la prestation est entièrement exécutée lors du rendez-vous
De ce fait, aucun droit de rétractation ne peut être exercé une fois la séance réalisée, dès lors que le client a accepté l’exécution de la prestation à la date convenue.
Application concrète à la réservation de séances
Lors de la prise de rendez-vous :
Le client reconnaît expressément demander l’exécution de la prestation à une date déterminée.
Il reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la séance concernée.
Cette renonciation est conforme à l’article L221-28 du Code de la Consommation.
Cas des forfaits ou prestations multiples
Pour les forfaits de plusieurs séances :
Le droit de rétractation s’applique tant qu’aucune séance n’a été réalisée.
Dès la réalisation de la première séance, le forfait est considéré comme entamé.
Toute séance effectuée est due.
10. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. A défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du lieu de domiciliation du praticien.
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